C’est décidé vous allez sauter le pas et acheter un chiot ? Suivez bien toutes ces étapes pour être en règle !

La vente est régie par la loi (code civil).

Pour un animal, il y a des obligations supplémentaires (code rural):

• Interdiction de la vente dans les foires et marchés non consacrés aux animaux
• Interdiction de donner un animal comme lot
• Interdiction de vendre des animaux atteints de maladies contagieuses
• Interdictions de vendre des animaux atteints de vice rédhibitoires

Pour les chiens :

• Vente interdite aux mineurs
• Vente interdite des chiots de moins de 8 semaines
• Vente interdite des chiens ayant subis des interventions chirurgicales à des fins non curatives (sauf caudectomie et stérilisation)
• Identification obligatoire
• Vente interdite des chiens de 1ère catégorie

Les documents obligatoires sont :

Lors d’une vente par un professionnel 

• Attestation de cession : – coordonnées de l’acheteur et du vendeur, identification du chien,  date de naissance, sexe, race ou type, sa couleur et variété
• numéro d’inscription au LOF ou numéro de pedigree des parents
• prix
• garantie vice rédhibitoire
• destination du chiot
• coordonnées du vétérinaire du vendeur
• date de vente et de livraison
• Carte d’identification
• Document d’information indiquant les caractéristiques de la race, des conseils d’entretien, comportement et coût annuel
• Certificat vétérinaire de cession

Lors d’un don par un particulier 

• Carte d’identification
• Certificat vétérinaire de cession

Voici d’autres documents utiles :

• La déclaration de saillie

Elle n’est utile que si vous souhaitez faire reproduire votre chienne. Vous devez la demander à la SCC et la lui renvoyer avec le nom des reproducteurs mâle et femelle à chaque saillie. Cela permettra d’obtenir un certificat de naissance pour les chiots, de les faire ensuite inscrire au Livre des origines français (LOF)  et d’obtenir un pedigree.

• La déclaration de naissance

Elle vous est renvoyée par la SCC quand elle reçoit la déclaration de saillie. Elle comprend deux volets : l’un est à renvoyer à la naissance, l’autre au moment du tatouage/puce ou de la vente des chiots. Un certificat de naissance vous sera ensuite remis.

• Le certificat de naissance

Demandé et renvoyé à la SCC, il permet de déclarer des chiots pour pouvoir ensuite obtenir un pedigree. Les chiots sont enregistrés à titre provisoire au LOF. Chaque chiot a son certificat de naissance. Attention : ce n’est pas un pedigree. Le chien devra, pour l’obtenir, être confirmé.

• Le carnet de vaccination

Il vous est remis par le vendeur mais est établi par le vétérinaire. Sont notées dans ce document (grâce à des vignettes) toutes les vaccinations effectuées. Les dates des vaccins ainsi que celles des rappels sont indiquées. L’identité du chien et celle du maître sont notées.

• Le certificat de bonne santé

Il n’est exigé que pour le passage des frontières, surtout en transport aérien. Il doit être rédigé par un vétérinaire une semaine avant le départ. Il certifie que votre animal est indemne de maladies contagieuses. Le vétérinaire effectuera une consultation à la suite de laquelle il remplira ce certificat qui est international. Avant de partir à l’étranger, pensez à faire établir un certificat de bonne santé à votre compagnon de voyage.

• Le pedigree

Il existe souvent une confusion, entretenue par certains vendeurs, entre le certificat de naissance et le pedigree. Ce dernier est obtenu suite à la confirmation d’un chien à l’âge de 12 mois au cours d’une exposition. Après la confirmation, le chien est inscrit de façon définitive au LOF et pourra être reproducteur. Le pedigree comprend l’ascendance du chiot, le numéro de tatouage/puce du chien, sa robe, son nom, son affixe et le numéro d’inscription au LOF.

Que signifie la notion de vices rédhibitoires ?

C’est un défaut inconnu de l’acheteur, grave et antérieur à la vente, qui est répertorié légalement.

Quelle est la liste des vices rédhibitoires ?

• La maladie de Carré
• L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)
• La parvovirose canine
• La dysplasie coxofémorale
• L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
• L’atrophie rétinienne

Les petites annonces :

Pour un professionnel 

• Numéro d’identification du professionnel (siret ou siren)
• Age des animaux
• Inscription au LOF
• Les coordonnées de la personne
• La date

Et surtout n’oubliez pas les assurances :

• La responsabilité civile
• L’assurance médicale